Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de réinscription
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 5 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 17-23.697
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 323 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oreins et rejet de PO
Pourvoi n° : J 17-23.697 Demandeur : M. [E] Défendeur : M. [N] Requête n° : 761/24 Ordonnance n° : 91132 du 5 décembre 2024
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [I] [N] à l'enseigne "garage [N]", ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [L] [E] à l'enseigne "AG Transactions", ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 14 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 14 juin 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 17-23.697 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel de Metz ;
Vu la requête du 24 septembre 2024 par laquelle M. [L] [E] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour, et les observations au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort des explications fournies que les versements à l'huissier de 750 euros se sont poursuivis jusqu'au 22 juin 2023, date du dernier versement interruptif du délai de péremption.
Il ressort également du décompte de l'huissier du 16 septembre 2024 que M. [E] a payé depuis le 4 octobre 2017, une somme totale de 21 184,72 euros. Dans sa décision du 20 juin 2017, la cour d'appel de Metz a prononcé une une condamnation en principal de 22 604,40 euros à l'encontre de M. [E].
La condamnation est ainsi exécutée à hauteur de 94 % de son montant et le pourvoi ayant été formé il y a plus de 7 ans, le maintien de la radiation n'est plus justifiée et il y a lieu d'ordonner la réinscription de l'affaire au rôle.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l'instance dans le pourvoi numéro J 17-23.697 n'est pas constatée.
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro J 17-23.697 est autorisée.
Fait à Paris, le 5 décembre 2024
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Laurent Waguette
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 14 juin 2018 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero J 17-23.697 forme a l'encontre de l'arret rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel de Metz.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de réinscription. La juridiction a statué le 5 décembre 2024, sous le numéro 17-23.697.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-23.697. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.