Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 4 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/04898
- Formation
- 4ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 318 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 24/04898 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VEK6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Août 2024
Date de la saisine : 28 Août 2024
Date de la décision attaquée : 11 JUILLET 2024
Décision attaquée : Jugement rendu par TJ [Localité 2] le 11 juillet 2024 - RG n° 21/00621
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. FONCIA BREIZH
Représentée par Me Sylvain PRIGENT de la SELARL KOVALEX II, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 24.00325
INTIMES
S.A. GENERALI IARD Es-qualités d'assureur de la société BOIS AMBITION (exerçant sous le nom commercial ATRIAL)
Représentée par Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 180252
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES sis [Adresse 1] représenté par son Syndic en exercice, la SARL ASSOCIES CONSEILS IMMOBILIER (CENTURY 21)
Représentée par Me Elisabeth PHILY de la SCP GLOAGUEN & PHILY, avocat au barreau de BREST
S.A. .AXA FRANCE IARD
Représentée par Me Sophie OUVRANS, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 2100215
[C] [R] [N]
Défaillant, non constitué
[J] [I]
Défaillant, non constitué
S.A. SEMPI DU PONANT
Défaillante, non constituée
S.A.S. APAVE NORD OUEST
Défaillante, non constituée
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OCME n° 117
Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller de la mise en état,
assisté de Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 24/04898 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VEK6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Août 2024
Date de la saisine : 28 Août 2024
Date de la décision attaquée : 11 JUILLET 2024
Décision attaquée : Jugement rendu par TJ [Localité 2] le 11 juillet 2024 - RG n° 21/00621
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]
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APPELANTE
S.A.S. FONCIA BREIZH
Représentée par Me Sylvain PRIGENT de la SELARL KOVALEX II, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 24.00325
INTIMES
S.A. GENERALI IARD Es-qualités d'assureur de la société BOIS AMBITION (exerçant sous le nom commercial ATRIAL)
Représentée par Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 180252
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES sis [Adresse 1] représenté par son Syndic en exercice, la SARL ASSOCIES CONSEILS IMMOBILIER (CENTURY 21)
Représentée par Me Elisabeth PHILY de la SCP GLOAGUEN & PHILY, avocat au barreau de BREST
S.A. .AXA FRANCE IARD
Représentée par Me Sophie OUVRANS, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 2100215
[C] [R] [N]
Défaillant, non constitué
[J] [I]
Défaillant, non constitué
S.A. SEMPI DU PONANT
Défaillante, non constituée
S.A.S. APAVE NORD OUEST
Défaillante, non constituée
--------------------------------------------------------------------------
OCME n° 117
Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller de la mise en état,
assisté de Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,
Vu les articles 400 à 405, et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours par conclusions reçues au greffe le 21 Novembre 2024,
Considérant que les intimés constitués n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Que les intimés constitués ont par ailleurs tous accepté par message RPVA ce désistement, sous réserve du remboursement par la société FONCIA BREIZH des dépens engagés par eux y compris les timbres fiscaux,
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE l'appelant aux dépens comprenant les timbres fiscaux.
RENNES, le 04 Décembre 2024
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 décembre 2024, sous le numéro 24/04898.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04898. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.