Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 4 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/05178
- Formation
- 4ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 187 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 24/05178 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VFWZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Septembre 2024
Date de la saisine : 11 Septembre 2024
Date de la décision attaquée : 01 AOUT 2024
Décision attaquée : Jugement du 01 août 2024 RG n° 24/00083
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[W] [F]
Représenté par Me Xavier-Pierre NADREAU de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 20240022
INTIMEE
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU [Adresse 1] A [Localité 3]
Représentée par Me Olivier SEBAL, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier E0006WIV
--------------------------------------------------------------------------
Ordonnance Président n° 116
M. Alain DESALBRES, Président de la 4ème chambre civile,
Assisté de M. Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 24/05178 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VFWZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Septembre 2024
Date de la saisine : 11 Septembre 2024
Date de la décision attaquée : 01 AOUT 2024
Décision attaquée : Jugement du 01 août 2024 RG n° 24/00083
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[W] [F]
Représenté par Me Xavier-Pierre NADREAU de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 20240022
INTIMEE
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU [Adresse 1] A [Localité 3]
Représentée par Me Olivier SEBAL, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier E0006WIV
--------------------------------------------------------------------------
Ordonnance Président n° 116
M. Alain DESALBRES, Président de la 4ème chambre civile,
Assisté de M. Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,
Vu les articles 400 à 405, et 905-2 du code de procédure civile,
Considérant que Monsieur [F] s'est désisté de son appel par conclusions reçues au greffe le 03 Décembre 2024,
Considérant que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
RENNES, le 04 Décembre 2024
Le Greffier, Le Président de la 4ème chambre,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 décembre 2024, sous le numéro 24/05178.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05178. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.