Recours contre les décisions administratives des ordres d'avocats
Recours et actions contre les décisions rendues par certains organismesRecours contre les décisions administratives des ordres d'avocatsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 3 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03470
- Formation
- Chambre Premier Président
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 305 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/03470 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JY3N
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 3 DECEMBRE 2024
DESISTEMENT
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats du Havre en date du 11 septembre 2024
DEMANDERESSE AU RECOURS :
Madame [B] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante
DÉFENDEUR AU RECOURS :
Maître [W] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante
DEBATS :
A l'audience publique du 3 décembre 2024, devant Mme Marie-Christine LEPRINCE, première présidente de la cour d'appel de Rouen, assistée de Catherine CHEVALIER, greffier ; après avoir entendu les observations de Me [F], la première présidente a rendu et signé avec le greffier, la décision suivante.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
* * * * *
* * *
En septembre 2024, Mme [B] [O] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Havre afin d'obtenir de Me [F] la restitution de son dossier de plaidoirie.
Par courrier du 11 septembre 2024, le bâtonnier n'a pas donné suite à sa demande estimant sa demande mal fondée.
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la cour le 11 septembre 2024, Mme [B] [O] a saisi la première présidente de la cour d'appel de Rouen comme proposé dans le courrier du bâtonnier.
Me [F] et Mme [O] ont été convoquées à l'audience du 3 décembre 2024.
Par mail du 11 novembre 2024 Mme [O] a indiqué avoir reçu de Me [F] le dossier réclamé et donc annuler sa demande devant la cour.
A l'audience, Me [F] a confirmé la restitution du dossier.
En conséquence, il convient en application des dispositions combinées des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater que Mme [O] s'est désistée de sa demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
statuant publiquement par ordonnance contradictoire
Constate que Mme [B] [O] s'est désistée de sa demande,
Constate que ce désistement est parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens.
La greffière La première présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 décembre 2024, sous le numéro 24/03470.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03470. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.