Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats

N° RG 24/03590 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZD5

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 3 DECEMBRE 2024

DESISTEMENT

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] en date du 28 juin 2024

DEMANDERESSE AU RECOURS :

Madame [L] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante

DÉFENDEUR AU RECOURS :

Maître [C] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Marina CHAUVEL, avocat au barreau de Rouen

DEBATS :

A l'audience publique du 3 décembre 2024, devant Mme Marie-Christine LEPRINCE, première présidente de la cour d'appel de Rouen, assistée de Catherine CHEVALIER, greffier ; après avoir entendu les observations de Me Chauvel, la première présidente a rendu et signé avec le greffier, la décision suivante.

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Par décision du 28 juin 2024, le délégataire du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rouen, a fixé à la somme de 828 euros TTC outre les frais de recommandé de 6,71 euros et celle de 40 euros au titre des frais d'ouverture de dossier et de taxation, les honoraires dus à la Selarlu [C] [N] par Mme [L] [V].

Cette décision a été signifiée à Mme [V] par huissier de justice le 11 septembre 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la cour le 10 octobre 2024, Mme [V] a formé un recours contre la décision du bâtonnier.

Me [N] et Mme [V] ont été convoquées à l'audience du 3 décembre 2024.

Par courrier reçu le 2 décembre 2024, Mme [V] s'est désistée de son recours.

A l'audience, Me Chauvel, représentant Me [N] a accepté ce désistement.

En conséquence, il convient en application des dispositions combinées des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater que le désistement de Mme [V] a produit son effet extinctif.

PAR CES MOTIFS

statuant publiquement par ordonnance contradictoire

Constate que Mme [L] [V] s'est désistée de son d'appel,

Constate que ce désistement est parfait et emporte acquiescement de la décision contestée,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens.

La greffière La première présidente