Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évreux
- Décision du
- 12 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00432
- Formation
- Chambre 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 219 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX JUGE DE L'EXECUTION
AFFAIRE N° N° RG 24/00432 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HSZI MINUTE : ORDONNANCE DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Par Marine DURAND, Juge de l'exécution,
Assistée de Adeline BAUX, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [F] [N] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me MOREL Florent, avocat au barreau de l’Eure, substitué par Me MELO
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [I] [E] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me SPAGNOL Laurent, avocat au barreau de l’Eure, substitué par Me BEAUHAIRE
Madame [W] [B] épouse [E] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me SPAGNOL Laurent, avocat au barreau de l’Eure, substitué par Me BEAUHAIRE
DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 novembre 2024 et la décision rendue le jour même.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement ;
Il convient de constater ce désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
CONSTATE que la partie demanderesse s'est désistée de son instance,
DIT qu'elle conservera la charge des dépens.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. Le greffier Le juge de l’execution
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évreux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 novembre 2024, sous le numéro 24/00432.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00432. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.