A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

DU DEUX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

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POLE SOCIAL

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Société KEOLIS AMIENS

C/

CPAM DE LA SOMME

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N° RG 24/00080 N°Portalis DB26-W-B7I-H3GV

Minute n°24/00489

Grosse le

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Expédition le :

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Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

J U G E M E N T

Rendu par :

M. Emeric VELLIET DHOTEL vice-président du tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, Madame Christiane MANTEN, assesseur représentant les travailleurs salariés M. François DESERABLE, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Société KEOLIS AMIENS 9 rue Paul-Emile Victor 80136 RIVERY Représentant : Maître Fabrice SOUFFIR de la SCP K.S.E. & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, substitué par Maître Julien LANGLADE

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME 8 Place Louis Sellier 80021 AMIENS CEDEX Représentée par Mme [H] [Y] Munie d’un pouvoir en date du 08/10/2024

Jugement contradictoire et en premier ressort

Après avoir entendu les représentants des parties présentes à l’audience du 2 décembre 2024, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M. Emeric VELLIET DHOTEL, Président, et M. David CREQUIT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 février 2024, la Société KEOLIS AMIENS a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Amiens d’un recours tendant à se voir déclarer inopposable la décision de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme de prendre en charge les lésions et arrêts de travail prescrits à Madame [L] [F] suite à son accident du travail du 30 novembre 2018.

Préalablement saisie par la Société KEOLIS AMIENS par courrier du 25 octobre 2023 dans le cadre du recours administratif obligatoire, la commission médicale de recours amiable n’a pas statué dans le délai qui lui était imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.

A l’audience de ce jour, la Société KEOLIS AMIENS, représentée par son Conseil, déclare se désister de l’instance.

La CPAM de la Somme, régulièrement représentée, accepte le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La Société KEOLIS AMIENS déclare se désister purement et simplement de la procédure, il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.

La CPAM de la Somme accepte le désistement ; il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, la Société KEOLIS AMIENS succombe à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la Société KEOLIS AMIENS de son désistement d’instance,

Donne acte à la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme de son acceptation,

Déclare le désistement de l’instance parfait et constate l’extinction de l’instance,

Constate le dessaisissement de la juridiction,

Condamne la Société KEOLIS AMIENS aux éventuels dépens.

Le greffier Le président

David Créquit Emeric Velliet Dhotel