Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 29 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00838
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 329 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU 29 novembre 2024 Minute numéro :
N° RG 24/00838 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N5UN
S.C.I. VENDÔME ATHENES C/ S.A.S. LK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
LA JUGE DES REFERES : Camille LEAUTIER, première vice-présidente LE GREFFIER : Xavier GARBIT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
LES PARTIES :
DEMANDEUR(S)
S.C.I. VENDÔME ATHENES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Véronique FAUQUANT de la SCP PMH & Associés, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, la SELAS CABINET COHEN-TRUMER, Maître Dominique COHEN-TRUMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 009
DÉFENDEUR(S)
S.A.S. LK, dont le siège social est sis [Adresse 1] non représentée
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Débats tenus à l’audience publique du : 29 novembre 2024 Ordonnance prononcée sur le champ
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Par acte en date du 6 août 2024, la S.C.I. VENDÔME ATHENES a fait assigner la S.A.S. LK à l’audience des référés du 29 novembre 2024.
A cette audience, la S.C.I. VENDÔME ATHENES a indiqué se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S. LK en raison de la liquidation de cette dernière;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;
En l’espèce, le demandeur a entendu se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S. LK en raison de la liquidation de cette dernière;
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant contradictoirement en audience publique,
CONSTATONS le désistement d’instance de la S.C.I. VENDÔME ATHENES;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.C.I. VENDÔME ATHENES. Et l’ordonnance est signée par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 novembre 2024, sous le numéro 24/00838.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00838. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.