Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 3 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02047
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 277 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N° du 03 Décembre 2024 Chambre des référés RG 24/02047 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QA22
DEMANDERESSE
S.C.I. PARDES PATRIMOINE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Emilie BENDER, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSES
S.A.S. SAS [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Alexandre GASPOZ, avocat au barreau de NICE
S.E.L.A.R.L. [P], ès qualités de mandataire de la société ICD RUE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 1] Non comparante ni représentée
A l’audience publique tenue le 03 Décembre 2024,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation en date du 25 Octobre 2024,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Emilie BENDER présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Alexandre GASPOZ a accepté ce désistement ;
que la S.E.L.A.R.L. [P] n’a pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par la S.C.I. SCI PARDES PATRIMOINE et accepté par la S.A.S. [Adresse 6].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 7], le 03 Décembre 2024 Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le à Me Emilie BENDER Me Alexandre GASPOZ Partie défaillante
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 décembre 2024, sous le numéro 24/02047.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02047. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.