Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

- N° RG 24/01829 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYKT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ──────────

ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention

Dossier N° RG 24/01829 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYKT - M. [R] [D] Ordonnance du 03 décembre 2024 Minute n° 24/1036

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 4], agissant par agissant par M. [O] [I] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 4] : [Adresse 3],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [R] [D] né le 08 Février 1957 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

MAJEUR PROTEGE SOUS TUTELLE : UDAF 77

actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 4],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 1]

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Fatima GHALEM, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 28 novembre 2024 dont fait l’objet M. [R] [D],

- N° RG 24/01829 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYKT Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 4] en date du 03 décembre 2024 aux fins de maintien de la mesure de contention de M. [R] [D], reçue et enregistrée au greffe le 03 décembre 2024 à 14h26,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] reçues au greffe le 03 décembre 2024 à 14h26 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [R] [D] a fait l’objet d’une mesure de contention à compter du 28 novembre 2024 à 17 heures dont le maitien a été autorisé par ordonnance du magistrat le 30 novembre 2024 prononcée par mise à disposition au greffe et qui a été renouvelée par décisions médicales successives et dernièrement le 03 décembre 2024 à 11 heures pour les motifs suivants : hétéro ou auto agressivité, état d’agitation, décompensation psychotique grave ;

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le 28 novembre 2024 à 17 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 6h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [R] [D] ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure de contention permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure de contention de M. [R] [D],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 03 décembre 2024 à 16h10,

AUTORISONS le maintien de la mesure de contention de M. [R] [D] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Le greffier