Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 2 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00214
- Formation
- CIVIL TP SAINT BENOIT
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 152 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 7] DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT [Adresse 1] [Localité 3] 02.62.50.37.29
SERVICE CIVIL
Monsieur [V] [D] [R] [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 2]
AFFAIRE :
N° RG 24/00214 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYEC
S.A. SEMAC
C/ [K] [M] [V] [D] [R]
DÉLIVRANCE DE COPIES DE DÉCISION Par voie du tribunal
J’ai l’honneur de vous adresser :
- la copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire, - la copie certifiée conforme
De la décision rendue le 02 décembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection, dans le cadre de la procédure visée en référence.
A toutes fins utiles, je vous rappelle que si vous avez obtenu une décision en votre faveur, il vous appartient de la faire signifier par voie d’huissier de justicie à la partie adverse, en vertu de l’article 675 du code de procdure civile.
Au Tribunal judiciaire, le 05 novembre 2024
LE GREFFIER
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 2 décembre 2024, sous le numéro 24/00214.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00214. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.