Décision comm

COMM.

HM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 décembre 2024

Cassation partielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 727 F-D

Pourvoi n° B 23-15.480

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 DÉCEMBRE 2024

La société At Home, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 23-15.480 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Maisons individuelles d'Alsace, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, dix moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société At Home, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Maisons individuelles d'Alsace, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 octobre 2022), par contrat d'agence commerciale, la société Maisons individuelles d'Alsace, constructeur de maisons individuelles, a confié à la société At Home la prospection de nouveaux clients et la conclusion de contrats de vente, moyennant le versement d'une commission sur ces ventes.

2. Après la cessation du contrat, la société At Home a assigné son mandant en paiement de ses commissions.

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

4. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

5. Pour rejeter les demandes en paiement des commissions dues au titre du contrat de construction de maison individuelle signé par les consorts [W]-[J], l'arrêt retient que la construction de la maison et la levée des conditions suspensives ne sont pas démontrées par les pièces versées aux débats, qui ne rapporte la preuve que de la seule ouverture du chantier.

6. En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que les commissions dues par la société Maisons individuelles d'Alsace à la société At Home sur chaque affaire négociée et conclue par cette dernière, devaient être réglées pour moitié à la signature du dossier de demande de permis de construire par le client et, pour le solde, après la levée des conditions suspensives, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette les demandes de la société At Home en paiement des commissions dues pour les contrats [W]-[J], [M]-[H], [Z], [N], [S], [F]-[R], [T]-[E], [G]-[O], [C] et [A] et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure, l'arrêt rendu le 12 octobre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Maisons individuelles d'Alsace aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Maisons individuelles d'Alsace et la condamne à payer à la société At Home la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille vingt-quatre.