Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 décembre 2024

Cassation

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 678 F-D

Pourvoi n° T 23-16.875

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2024

M. [F] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 23-16.875 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2023 par la cour d'appel de Basse-Terre (audience solennelle), dans le litige l'opposant :

1°/ au conseil de l'ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy, domicilié [Adresse 1], pris en la personne de M. [B] [Y],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [M], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du conseil de l'ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy et du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy et sur l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 avril 2023), le 8 février 2023, M. [M], avocat, a été mis en examen des chefs d'abus de confiance commis au préjudice d'une personne vulnérable, de blanchiment aggravé et d'escroquerie et placé sous contrôle judiciaire.

2. Par ordonnance du 9 février 2023, le juge d'instruction a saisi le conseil de l'ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy afin que M. [M] soit provisoirement suspendu de ses fonctions.

3. Par délibération du 24 février 2023, le conseil de l'ordre des avocats a écarté les moyens de nullité soulevés par M. [M] et prononcé la suspension provisoire pour une durée de six mois.

4. M. [M] a formé appel.

Réponse de la Cour

Vu les articles 16, alinéa 3, 197 et 198 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié :

6. Il résulte de la combinaison de ces textes que le conseil de l'ordre, qui, à l'occasion d'une poursuite pénale ou disciplinaire, a suspendu provisoirement un avocat de ses fonctions en application de l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, n'est pas partie à l'instance.

7. L'arrêt énonce que le conseil de l'ordre est partie à l'instance en application de l'article 16, alinéa 3, du décret du 27 novembre 1991, la procédure n'étant pas disciplinaire.

8. En procédant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne le conseil de l'ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille vingt-quatre.