Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009 ordonnance de réduction des délais
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 3 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24-21.917
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 272 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Paris, le 3 décembre 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31883 Pourvoi N° : U 24-21.917 Demandeur : Monsieur [D] [Z] représenté par : Maître Carbonnier Défendeurs : 1- Madame [H] [M] 2- Le ministère public, pris en la personne du procureur général près la cour d'appel de Metz
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Vu le pourvoi n° U 24-21.917, formé le 28 novembre 2021 par monsieur [D] [Z] contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Metz, arrêt chambre de la famille n°24/00190, en date du 26 mars 2024 (RG 23/00102) notifiée ou signifiée le 3 août 2024;
Vu la constitution en demande du 28 novembre 2024 de maître Carbonnier pour monsieur [D] [Z] ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 2 décembre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 3 décembre 2024 ;
*** S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'un enfant mineur et ce, dans un contexte de déplacement international susceptible de relever du champ d'application de la convention de la Haye du 25 octobre 1980, il y a lieu de réduire le délai d'instruction du pourvoi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à maître Carbonnier, conseil de monsieur [D] [Z] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la signification du mémoire ampliatif à madame [H] [M] ainsi qu'à monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée
Caroline Azar
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009 ordonnance de réduction des délais. La juridiction a statué le 3 décembre 2024, sous le numéro 24-21.917.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-21.917. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.