Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009 ordonnance de réduction des délais
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 3 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24-21.677
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 264 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Paris, le 3 décembre 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31882 Pourvoi N° : G 24-21.677 Demandeur : Monsieur [K] [B] Représenté par : Sarl Cabinet François Pinet Défendeur : Le département des Bouches du Rhône- DGAS13, direction enfance famille, cellule mineurs non accompagnés
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Vu la décision n°3816/2024 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 16 octobre 2024 ;
Vu le pourvoi n° G 24-21.677, formé le 22 novembre 2024 par monsieur [K] [B] contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre spéciale des mineurs 2-5, en date du 27 mars 2023 (RG n°23/00503) ;
Vu la constitution en demande du 22 novembre 2024 de la Sarl Cabinet François Pinet, avocat aux Conseils pour monsieur [K] [B] ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 29 novembre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 2 décembre 2024
***
S'agissant d'un mineur non accompagné pour lequel la procédure vise à la détermination de son âge, laquelle conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction de ce dossier.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à monsieur [K] [B] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au département des Bouches-du-Rhône - DGAS13, direction enfance famille-cellule mineurs non accompagnés.
P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée
Caroline Azar
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009 ordonnance de réduction des délais. La juridiction a statué le 3 décembre 2024, sous le numéro 24-21.677.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-21.677. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.