Demande de remise de documents
Relations individuelles de travailDemande de remise de documentsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 3 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03463
- Formation
- Chambre 4 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 178 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE COLMAR
Chambre 4 A
N° RG 24/03463 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMHW
Minute n° 24/987
APPELANTE
S.A.S.U. ARCADE
Représentée par Me Sophie PORCHEROT, avocat au barreau de VERSAILLES
INTIMÉE
[W] [N] épouse [D]
Représentée par Me Eric GRUNENBERGER, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E
Nous, Christine DORSCH, Présidente de la chambre sociale, siégant sur délégation de Madame la Première Présidente,
Vu l'appel interjeté le 27 Septembre 2024 à l'encontre d'une décision rendue le 11 Septembre 2024,
Vu la requête aux fins de radiation de Maître GRUNENBERGER en date du 21 octobre 2024,
Vu le message RPVA de Maître PORCHEROT envoyé le 18 novembre 2024,
Vu l'acte de désistement de la requête aux fins de radiation de Maître GRUNENBERGER en date du 18 novembre 2024,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient de donner acte à l'intimé de son désistement d'incident,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'intimé de son désistement d'incident,
Disons que les dépens suivront le sort de l'instance au fond.
COLMAR, le 28 Novembre 2024
La Présidente de chambre, délégataire de Madame
la Première Présidente
Copie aux avocats
le 28 Novembre 2024
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 3 décembre 2024, sous le numéro 24/03463.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03463. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.