Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 28 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/04451
- Formation
- CHAMBRE 2 SECTION 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 283 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE
du 28 novembre 2024
Minute n° 24/
N° RG 23/04451 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEBL
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de VALENCIENNES, décision attaquée en date du 19 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 2022003595
Audience dans le cadre de la mise en état de la chambre 2 section 2 de la cour d'appel de Douai du 28 novembre 2024
Nous, Stéphanie Barbot, magistrat de la mise en état, assistée de Marlène Tocco, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
saisi de l'appel inscrit au greffe sous le numéro 23/04850 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [G] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Jonathan DA RE, avocat au barreau de VALENCIENNES
APPELANT
SARL LAMANT AFFUTAGES, prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Fabien CHIROLA, avocat au barreau de LILLE
INTIMEE
Vu les articles 381, 383, 801 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 29 août 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il n'a pas été déféré à l'ordonnance d'interruption d'instance du 29 août 2024 qui, à la suite de la mise en liquidation de la société Lamant affutages, renvoyait l'affaire à la mise en état du 28 novembre 2024, pour régularisation de la procédure, via la mise en cause du liquidateur de la société Lamant affutages par l'appelant, ou la reprise d'instance par ce liquidateur, et la déclaration au passif de sa créance éventuelle par l'appelante, le tout à peine de radiation ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général N° RG 23/4451 ;
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le grefffier Le magistrat chargé de la mise en état
Marlène Tocco Stéphanie Barbot
copie aux
avocats et parties
le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 28 novembre 2024, sous le numéro 23/04451.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04451. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.