Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 3 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02835
- Formation
- 2ème chambre section A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 239 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
2ème chambre section A
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/02835 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJYA
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 21 Mai 2024, enregistrée sous le n° 23/02161
Monsieur [E] [F] Pris en sa qualité d'entrepreneur individuel, domicilié es qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Magali FIOL, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
Madame [N] [B]
[Adresse 3]
[Localité 1]/France
Représentant : Me Jean françois TRAMONI VENERANDI, avocat au barreau de NIMES
INTIME
Le 03 décembre 2024
Nous, Mme Nathalie AZOUARD, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Céline DELCOURT, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le jugement en date du 21 mai 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes ;
Vu l'appel interjeté par déclaration au greffe du 20 août 2024 par M. [E] [F] ;
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 15 novembre 2024, par M. [E] [F], par lesquelles il se désiste de ses demandes et de l'instance et demande de laisser les dépens à la charge de chacune des parties ;
Vu l'absence de conclusions au fond ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie AZOUARD, magistrat chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire ;
Constate l'extinction de l'instance découlant du désistement de M. [E] [F] de son appel,
Met les dépens de l'instance d'appel à la charge de M. [E] [F].
La greffière, Le magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 décembre 2024, sous le numéro 24/02835.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02835. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.