Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 3 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02710
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 9 - A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 236 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
RG N°: N° RG 24/02710 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4IW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Janvier 2024
Date de saisine : 13 Février 2024
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 1122001536 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 21 Septembre 2023
Appelante :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Société Anonyme au capital de 546.601.552 €, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 542.097.902, dont le siège est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Coralie-alexandra GOUTAIL de l'EURL Goutail Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : A0201 - N° du dossier 20240035
Intimé :
Monsieur [X] [D]
ORDONNANCE D'HOMOLOGATION
(N° , 1page)
Nous, Muriel DURAND, Magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Caroline GAUTIER, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 768 du code de procédure civile,
Vu l'accord intervenu entre les parties le 12 octobre 2024,
Vu les demandes conjointes des parties pour homologuer cet accord,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et d'ordonner l'homologation de cet accord.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Homologuons l'accord de 6 pages intervenu entre les parties le 12 octobre 2024 et dont copie est annexée à la présente ordonnance.
Paris, le 03 décembre 2024
Le greffier Le Magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 3 décembre 2024, sous le numéro 24/02710.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02710. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.