Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se déclare incompétent
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 3 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/07704
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 635 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
■
2ème chambre 2ème section
N° RG 24/07704 N° Portalis 352J-W-B7I-C4734
N° MINUTE :
Assignation du : 04 Juin 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Décembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [W] [N] [P] [Adresse 2] [Localité 3] / CÔTE D’IVOIRE
représenté par Me Dikpeu-Eric BALE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1635
DEFENDERESSE
Madame [Y] [U] [Adresse 1] [Localité 4] / FRANCE
représentée par Me Raphaël MORENO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1013
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Robin VIRGILE, Juge
assisté de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEBATS
A l’audience du 19 octobre 2024 ,
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort, susceptible d’appel
Vu lassignation en date du 24 juin 2024 devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté entre M. [W] [N] [P] et Mme [Y] [U] ;
Vu le renvoi de l'affaire le 17 septembre 2024 au 19 novembre 2024, à l'occasion duquel il a été mis au débat l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire pour connaître de la demande en partage du régime matrimonial des époux, au profit du juge aux affaires familiales, et sollicité les observations des parties à ce sujet ;
Vu les observations de Mme [Y] [U] en date du 8 novembre 2024, aux termes desquelles celle-ci indique au visa de l'article L213-3-2° du code l'organisation judiciaire que le litige porte sur une demande en partage d'une indivision matrimoniale relevant du juge aux affaires familiales ;
Vu les observations de M. [W] [N] [P] en date du 15 novembre 2024, formées par conclusions adressées au juge de la mise en état, au terme desquelles il sollicite de renvoyer l'affaire devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, matériellement et territorialement compétent.
Vu la mise en délibéré de l'affaire au 3 décembre 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Sur l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire
Aux termes de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire : « Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales. Le juge aux affaires familiales connaît : (...) 2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ; (...) »
En l'espèce, il n'est pas contesté que la demande en partage formée par M. [W] [N] [P] est une demande en partage du régime matrimonial des époux, de sorte qu'elle relève de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales.
Il n'est pas contesté non plus que Mme [Y] [U], défenderesse réside à [Localité 4], de sorte que l'affaire sera renvoyé au juge aux affaires familiales de Paris, suivant les modalités précisées au dispositif de la présente ordonnance.
Les dépens seront réservés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, susceptible d'appel,
DECLARE incompétent matériellement le tribunal judiciaire de Paris au profit du juge aux affaires familiales de Paris ;
DIT que, passé 15 jours à compter de la notification par le greffe de la présente ordonnance aux parties et à leurs conseils et à défaut d’appel, le dossier sera transmis par le greffe au juge aux affaires familiales de Paris ;
CONSTATE que l’instance est suspendue et disons qu’elle reprendra à défaut d’appel formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification par le greffe de la présente ordonnance aux parties et à leurs conseils selon les modalités de l’article 84 du code de procédure civile;
RESERVE les dépens.
Faite et rendue à Paris le 03 Décembre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état Fabienne CLODINE-FLORENT Robin VIRGILE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Se déclare incompétent. La juridiction a statué le 3 décembre 2024, sous le numéro 24/07704.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07704. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.