Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [S] [M] veuve [B] [T] M [H] [B] [T]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier JESSEL

rectifie le jugement du 05 juin 2024 de l'affaire portant le numéro RG initial

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/09531 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6CBM

NUMERO RG INITIAL : 23/1973

Requête en rectification du : 27 août 2024 N° MINUTE : 1

JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le jeudi 28 novembre 2024

DEMANDEURS Monsieur [J] [L], [Adresse 1] Représenté par Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS - #B0811 Madame [Y] [L] [Adresse 2] Représenté par Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS - #B0811

DÉFENDEURS Monsieur [Z] [B] [T] ( décédé) [Adresse 4]

Madame [S] [M] veuve [B] [T] [Adresse 3] [Adresse 5]

Monsieur [H] [B] [T] [Adresse 3] [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

SANS DÉBATS Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT non qualifiée et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 28 novembre 2024

Par requête à fin de rectification d'une erreur matérielle, sur le fondement de l'article 462 du Code de procédure civile, Maître Olivier JESSEL, Conseil de Monsieur [J] [L] et Madame [Y] [L], ayant pour Administrateur de biens la SAS DOMINIQUE G FESSART, a saisi la juridiction suite à la décision rendue en date du 5 juin 2024 (RG 23/01973) à l'encontre de Madame [S] [M], veuve de Monsieur [Z] [B] [T], et Monsieur [H] [B] [T].

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu'il convient de constater une erreur matérielle en ce que la décision indique de façon erronée Monsieur [G] [F] [T] au lieu de Monsieur [H] [B] [T]; qu'il convient de réparer cette erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l'erreur matérielle entachant la décision du 5 juin 2024 (RG 23/01973), Rectifions le jugement rendu le 5 juin 2024 (RG 23/01973) en procédant à la rectification suivante dans tout le jugement :

Remplaçons la mention erronée " Monsieur [G] [F] [T] " par " Monsieur [H] [B] [T] " ;

Ordonne qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute du jugement et des expéditions qui seront délivrées ;

Dit que les dépens seront mis à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge