Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00744
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 207 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
N° RG 24/00744- N° Portalis 352J-W-B7I-C345F
N° : 1 JTJ
Assignation du : 24/12/2023
[1]
[1] Copies conformes délivrées: Maitre Loic CABIOCH Maitre DUFAU Pierre-Randolph
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 02 décembre
par Madame SPITZ Clara Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DEMANDEUR
Monsieur [K] [C] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maitre Loic CABIOCH, avocats au barreau de NANTES, [Adresse 3]
DÉFENDERESSE
Établissement d’enseignement supérieur consulaire ESCP Europe EESC ESCP EUROPE [Adresse 2] représenté par Maitre DUFAU Pierre-Randolph, avocats au barreau de PARIS C1355
DÉBATS
A l’audience du 25 septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Madame SPITZ Clara Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée n'apparaît plus devoir figurer au rôle du Pôle de proximité du tribunal judiciaire de PARIS mais faire l'objet d'une redistribution au profit de la 4ème chambre – 1ère section de ce même tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle du Pôle de proximité du tribunal judiciaire de PARIS et sa transmission au Bureau d'Ordre Civil de ce tribunal pour redistribution au profit de 4ème chambre – 1ère section ;
FAIT A PARIS, le 02 décembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction. La juridiction a statué le 2 décembre 2024, sous le numéro 24/00744.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00744. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.