Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

■

AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 21/38574 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVMHZ

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 03 décembre 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [B] [O] [Adresse 4] [Localité 6]

Ayant pour conseil Me Valérie DUBOIS, Avocat, #C0747

DÉFENDERESSE

Madame [X] [L] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 7]

Ayant pour conseil Me Majda REGUI, Avocat, #D0453

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[X] [I]

LE GREFFIER

[E] [T]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 16 Septembre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort,

Vu l'ordonnance de non conciliation du tribunal judiciaire de Paris en date du 7 septembre 2021,

Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 21 novembre 2022,

Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Mme [X], [M], [S] [L], née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 9],

et

M [B], [V], [H] [O], né le [Date naissance 2] à [Localité 10],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1983 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 11] (77);

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

Dit que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 12 février 2015;

Dit que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

Dit que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Invite les parties, si cela s'avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

Condamne M. [O] à payer à Mme [L] la somme de 100.000 euros (CENT MILLE EUROS) à titre de prestation compensatoire ;

Maintient la part contributive de M. [O] à l'entretien et l'éducation de [F] à la somme de 600 euros par mois ;

Condamne, en tant que de besoin, M. [O] à la verser directement à l’enfant [F] [O] ;

Rappelle que cette contribution doit être versée avant le 5 de chaque mois et 12 mois sur 12 à son bénéficiaire et dit n'y avoir lieu de mettre en place le versement de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;

Rappelle que que cette contribution est indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, hors tabac, publié chaque mois par l'INSEE et qu'elle est révisée chaque année par le débiteur, selon la formule suivante : nouvelle pension = ancienne pension x A/B dans laquelle B est le dernier indice publié à la date de la présente décision et A l'indice précédant le réajustement ;

Dit que les frais de santé non remboursés concernant [F] [O] sont pris en charge par les parents au prorata des revenus fiscalement déclarés (hors revenu du salaire des enfants rattachés), sur présentation de justificatifs de règlement et de refus de remboursement. ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne M. [O] aux dépens de l'instance ;

Rappelle l’exécution provisoire des dispositions relatives à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant ;

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente.

Fait à [Localité 8], le 03 Décembre 2024

Pauline PAPON [X] BERNEX Greffier Juge