Demande en délivrance d'un legs
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 3 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 16/17015
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 328 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 16/17015 N° Portalis 352J-W-B7A-CJIK3
N° MINUTE :
Assignation du : 26 Septembre 2016
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 03 Décembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [D] [I] [Adresse 1] [Localité 4]
Représenté par Maître Antoine LAMBERT de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1036
DEFENDEURS
Monsieur [S] [W] [I] [Adresse 5] [Localité 6]
Monsieur [J] [T] [I] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 3]
Madame [C] [B] [I] épouse [R] [Adresse 7] [Localité 2] (AUTRICHE)
Représentés par Maître Michèle ARNOLD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0155
* * *
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
M. Jerôme HAYEM, Vice-Président
assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
* * *
Nous, Jerôme HAYEM, Juge commis au partage, assistée de Adélie LERESTIF, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le jugement rendu par ce tribunal le 23 juin 2021 ordonnant le partage judiciaire de la succession des biens meubles de [U] [L] entre [D], [J] et [C] [I], désignant Maître [K] [Z] notaire à [Localité 8] pour y procéder et commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller ces opérations ;
Il ressort de l'article 1372 du code de procédure civile que « si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure ».
En l'espèce, il ressort de l'acte transmis par Maître [K] [Z], notaire, qu'un tel acte de partage a bien été signé par l'ensemble des parties.
Le juge commis doit en conséquence constater l’extinction de la procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge commis, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l’extinction de la procédure en suite de la signature de l’acte de partage ;
PRONONCE le dessaisissement du tribunal ;
Faite et rendue à Paris le 03 Décembre 2024
La Greffière Le Juge commis au partage Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci. La juridiction a statué le 3 décembre 2024, sous le numéro 16/17015.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16/17015. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.