Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 27 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/02536
- Formation
- GNAL SEC SOC : SSI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 440 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] 04.86.94.91.74
JUGEMENT N°24/05009 du 27 Novembre 2024
Numéro de recours: N° RG 23/02536 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3VLE
AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [10] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDEUR Monsieur [W] [C] [Adresse 9] [Adresse 8] [Localité 1] non comparant, ni représenté
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 27 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : DUNOS Olivier TOMAO Jean-Claude
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’URSSAF [7] a délivré une contrainte à [W] [C] émise à la suite de la mise en demeure notifiée compte tenu des déclarations et versements enregistrés jusqu’au 28/04/23 au titre des cotisations et marations de retard d’un montant total de 9803 euros.
Par courrier du 07 juillet 2023, [W] [C] a formé opposition à cette contrainte au motif que la société dont il était le gérant a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier du 07/02/2022.
À l'audience du 27 Novembre 2024, l'Organisme [10], créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que M. [B] a transmis les éléments nécessaires à la mise à jour de son compte et a depuis été radié. La contrainte est soldée..
[W] [C] a été régulièrement convoqué à l'audience; celui-ci n'est ni présent ni représenté.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l'USSAF [7] de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte issue de la mise en demeure relative des déclarations et versements enregistrés jusqu'au 28/04/23 à [W] [C], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l'URSSAF [7] de sa renonciation à sa contrainte issue de la mise en demeure relative aux déclarations et versements enregsitrés au 28/04/23 d'un montant de 9803 euros à l'encontre de [W] [C] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'URSSAF [7].
Le 27 Novembre 2024
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 novembre 2024, sous le numéro 23/02536.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02536. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.