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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 2 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00078
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 285 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3]
N° RG 24/00078 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YVKU
88E
Minute n° 24/1150
DESISTEMENT
Du : 02 décembre 2024
cc délivrées le à :
Mme [Z] [G]
[7]
Me Dominique LAPLAGNE DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du : 02 décembre 2024
Demanderesse : Madame [Z] [G] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Serkan TEKIN, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse : [7] Service Contentieux [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Mme [B] [K]
Acte de saisine de la juridiction : 24/11/2023
Objet du recours : CONTESTATION DATE DE CONSOLIDATION SUITE A UN AT Date de l’AT : accident de trajet du 05/02/2021 Décision initiale du 27/10/2021 Décision [6] du 15/03/2022 - rejet recours et confirme décision initiale
Composition du tribunal : Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente Assesseur : Madame Kathya CAPDEVILLE, Assesseur employeur Assesseur : /
Le président statuant seul, avec l’accord des parties présentes en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.
Assistées lors des débats de : Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
À l’audience du 02 décembre 2024, Me Serkan TEKIN loco Me Dominique LAPLAGNE, représentant Madame [Z] [G], a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La [7], défenderesse, n’a formulé aucune opposition au désistement. N° RG 24/00078 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YVKU
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire, insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement de Madame [Z] [G] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que Madame [Z] [G] conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 2 décembre 2024 par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 décembre 2024, sous le numéro 24/00078.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00078. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.