Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 22/09621 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHOY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 4

JUGEMENT

20L N° RG 22/09621 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHOY

N° minute : 24/

du 12 Novembre 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

DIVORCE

AFFAIRE :

[T] C/ [W]

Copie exécutoire délivrée le

à Me Elsa TOMASELLA Me Valérie ARMAND- DUBOURG

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,

Assistée de Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,

Vu l'instance,

Entre :

Madame [N] [H] [G] [T] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 14] DEMEURANT : [Adresse 4] [Adresse 13] [Localité 6]

DEMANDERESSE

Représentée par Maître Elsa TOMASELLA, avocat au barreau de BORDEAUX,

d’une part,

Et,

Monsieur [R] [L] [W] né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 10] DEMEURANT : [Adresse 2] [Localité 7]

DÉFENDEUR

Représenté par Maître Valérie ARMAND-DUBOURG de la SELASU AD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX,

d’autre part,

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Anne-Sophie BOIX , Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort:

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

Madame [N] [T] née le [Date naissance 8] 1964 à [Localité 15]

et de :

Monsieur [R] [W] né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 9]

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 12] (GIRONDE), le [Date mariage 3] 1997, sans contrat préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile. Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 22/09621 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHOY

Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Déclare irrecevable les demandes d’attribution de la propriété des véhicules et de fixation d’indemnité d’occupation.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de délivrance de l’assignation en divorce.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de l’autre.

Rejette toute autre demande.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Et a été signé, le présent jugement, par Anne-Sophie BOIX, Juge aux Affaires Familiales, et Laurence MARTIN, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES