Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 20/06489 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UUTU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 4

JUGEMENT

20J N° RG 20/06489 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UUTU

N° minute : 24/

du 12 Novembre 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

DIVORCE

AFFAIRE :

[D] C/ [P]

Copie exécutoire délivrée le

à Me Cyril DUBREUIL Me Carol LAGEYRE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,

Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,

Vu l'instance,

Entre :

Madame [G] [M] [U] [D] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 7] DEMEURANT : [Adresse 6] [Localité 3]

DEMANDERESSE

Représentée par Maître Carol LAGEYRE, avocat au barreau de BORDEAUX,

d’une part,

Et,

Monsieur [Y] [X] [P] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 7] DEMEURANT : [Adresse 5] [Localité 4]

DÉFENDEUR

Représenté par Maître Cyril DUBREUIL, avocat au barreau de BORDEAUX,

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 20/06489 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UUTU

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Anne-Sophie BOIX, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort :

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 27 janvier 2021,

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

Monsieur [Y] [X] [P] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 7] (Gironde)

et de :

Madame [G] [M] [U] [D] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 7] (Gironde)

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 3] (GIRONDE), le 14 juin 1997, sans contrat préalable.

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 20/06489 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UUTU

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

Déclare irrecevable la demande relative à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance de non conciliation.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital.

Déboute Madame [G] [D] de sa demande de prestation compensatoire.

Rejette la demande d’attribution préférentielle du domicile conjugal, bien indivis.

Rejette la demande d’attribution de la jouissance des véhicules du ménage.

Rejette toute autre demande.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Et a été signé, le présent jugement, par Anne-Sophie BOIX, Juge aux Affaires Familiales, et Laurence MARTIN, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES