Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 2 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00954
- Formation
- CIVIL TP SAINT DENIS
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 256 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00954 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4QU
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : COUR D’APPEL DE [Localité 24] DE [Localité 22] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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DÉCISION DE DÉSISTEMENT SURENDETTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [T] [J] [Adresse 3] [Adresse 20] [Localité 10] (RÉUNION) comparant en personne
DÉFENDEUR(S) :
Société [18] Chez [13] [Adresse 15] [Localité 7] non comparante, ni représentée
S.A. [25] [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Mme [N] [Y] munie d’un pouvoir spécial
Société [21] SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 4] non comparante, ni représentée
TRESORERIE SPECIALISEE AMENDES [Adresse 1] [Adresse 16] [Localité 12] non comparante, ni représentée
[19] ([17]) PLATEFORME ASTRICA- POLE CONTENTIEUX [Adresse 6] [Localité 11] non comparante, ni représentée
Société [14] Chez [Localité 23] CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 8] non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 14 Octobre 2024 par requête du 07 Octobre 2024
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience du 02 décembre 2024, le demandeur a déclaré se désister de sa demande,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 02 Décembre 2024 par Michèle CHARPENTIER,Juge du contentieux de la protection statuant en matière de traitement du surendettement des particuliers, juge au Tribunal Judiciaire, assisté de Sophie RIVIERE, greffier
LE GREFFIER, LE JUGE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 décembre 2024, sous le numéro 24/00954.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00954. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.