Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Banque - Effets de commerceAutres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 2 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/14336
- Formation
- Chambre 1-8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 212 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 23/14336 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFWK
Ordonnance n° 2024/M243
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D'INSTANCE ET D'ACTION
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Représentant : Me Pierre-jean LAMBERT de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Mme [Y] [Z]
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Charlyves SALAGNON de la SELARL BRG, avocat au barreau de NANTES
S.A.S. ALPES ENERGIES NOUVELLES
en redressement judiciaire
Intimées
Nous, Philippe COULANGE, Président chargé de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, Greffier faisant fonction,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, appelante contre [Y] [Z], S.A.S. ALPES ENERGIES NOUVELLES, intimées
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/14336 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFWK et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 3], le 02 décembre 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 02/12/24
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 décembre 2024, sous le numéro 23/14336.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/14336. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.