Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
Droits attachés à la personneDemande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 2 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/04085
- Formation
- Chambre 17 (SC)
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 372 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie transmise par mail :
- à M. [X] [W] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier
- à M. [T] [W]
- à Me Pégah HOSSEINI SARADJEH
- au directeur d'établissement
- au directeur de l'[Localité 5]
- au JLD
copie à Monsieur le PG
le 02/12/2024
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 17 (SC)
N° RG 24/04085 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INHD
Minute n° : 77/24
ORDONNANCE du 02 Décembre 2024
dans l'affaire entre :
APPELANTS :
Monsieur [X] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [T] [W]
né le 07 Juin 1968 à [Localité 6] (ALGÉRIE)
de nationalité française
[Adresse 4]
[Localité 1]
INTIMÉ :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 7]
Ministère public auquel la procédure a été communiquée :
Mme Anaïs RIEGERT, substitute générale.
Nous, Catherine DAYRE, conseillère à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assistée de Mme Manon GAMB, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la décision d'admission sous la forme d'une hospitalisation complète de Monsieur[T] [W], pour péril imminent, en date du 05 novembre 2024, prise par M. le directrice du centre hospitalier d'[Localité 7],
Vu la saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, en date du 12 novembre 2024, par M. le directrice du centre hospitalier d'Erstein,,
Vu l'ordonnance ayant confirmé la nécessité de la poursuite de la mesure des soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète, de Monsieur [T] [W], en date du 15 novembre 2024, prise par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg,
Vu les déclarations d'appel de Monsieur [T] [W] et Monsieur [X] [W], reçue au greffe le 25 novembre 2024,
Vu le désistement d'appel de Monsieur [T] [W] et [X] [W], reçu au greffe le 28 novembre 2024,
Vu l'avis du parquet général du 26 novembre 2024, qui demande la confirmation de la décision,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il convient de constater, en application des articles 400 et suivant du code de procédure civile, que Monsieur [T] [W] et Monsieur [X] [W] se sont désistés de leur appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d'appel,
RAPPELLE que celui-ci emporte acquiescement à la décision du juge des libertés et de la détention de [Localité 8] rendue le 15 novembre 2024,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
Le greffier, Le conseiller,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
23/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION L’admission de M. [C] [E] [T] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée par décision du préfet de la Sarthe, et ce, à compter du 28 avril 2022 Depuis cette date, le juge a maintenu le régime d’hospitalisation complète, mon…
Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
21/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes du § I de l'article L.3211-12 du code de la santé publique : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref …
Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
21/10/2026MOTIFS DE LA DECISION : Selon l’article L3213-1 du Code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles me…
Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
21/10/2026MOTIVATION Aux termes de l’article R 3211-30 du Code de la santé publique, dans le cadre d’une demande de mainlevée des soins psychiatriques sans consentement, l’ordonnance du juge est rendu dans un délai de douze jours à compter de l’enregistrement de la requ…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 décembre 2024, sous le numéro 24/04085.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04085. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.