Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 28 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/00324
- Formation
- CHAMBRE 2 SECTION 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 346 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 28 NOVEMBRE 2024
MINUTE N°24/583
N° RG 22/00324 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UCAG
Affaire : Jugement au fond, origine Tribunal de Commerce de DUNKERQUE, décision attaquée en date du 13 décembre 2021, enregistrée sous le n° [Immatriculation 2]
APPELANTE
SA ENGIE prise en la personne de son président du conseil d'administration en exercice domicilié en cette qualité au siège social
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE
Assistée de Me Hedwige Vlasto, avocat au barreau de Paris
INTIMES
Monsieur [S], [Z], [Y] [I] artisan-commerçant exploitant sous l'enseigne 'Le Campagnard'
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Franck GYS, avocat au barreau de DUNKERQUE
SELARL WRA prise en la personne de Me [M] [U] en qualité de mandataire judiciaire de M. [S] [I], artisan-commerçant exploitant sous l'enseigne Le Campagnard' , désignée aux fonctions de liquidateur judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Dunkerque en date du 27 septembre 2022
sise [Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Franck GYS, avocat au barreau de DUNKERQUE
Nous, Aude BUBBE, magistrat de la mise en état, assisté de Valérie ROELOFS, greffier, saisi d'un appel interjeté le 20 janvier 2022, enregistré sous le n° 22/00357 sur jugement en date du 13 décembre 2021 du tribunal de commerce de Dunkerque,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 14 novembre 2024 de la Société Engie,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 15 novembre 2024 de la SELARL WRA mandataire judiciaire de M. [S] [I],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement est parfait ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, de constater le désistement de l'affaire et le dessaisissement de la cour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de la Société Engie ;
Constatons que le désistement est parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la cour ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelante sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier, Le Magistrat
chargé de la mise en état,
Valérie ROELOFS Aude BUBBE
Copie adressée aux
avocats le
Le greffier,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 novembre 2024, sous le numéro 22/00324.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00324. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.