Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 28 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01068
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 11
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 393 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
N° RG 24/01068 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXYR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Décembre 2023
Date de saisine : 15 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Décision attaquée : n° 22/10725 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 28 Novembre 2023
Appelantes :
S.A. MMA IARD, représentée par Me Florent VIGNY de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, toque : J133 - N° du dossier CSV/D388
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, représentée par Me Florent VIGNY de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, toque : J133 - N° du dossier CSV/D388
Intimée :
S.A. SMA SA
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(n° 18/2024 - 1 pages)
Nous, Nina Touati, magistrat de la mise en état, assistée de Sonia Petric faisant fonction de greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel formé le 29 décembre 2023 par les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA), à l'encontre d'un jugement rendu le 28 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige les opposant à la société SMA.
Vu les conclusions de désistement des sociétés MMA, notifiées le 13 septembre 2024, aux termes desquelles elles demandent au conseiller de la mise en état de :
- constater le désistement d'instance des sociétés MMA.
- dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais répétibles et irrépétibles.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Il convient en application des dispositions combinées des articles 384, 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de prendre acte du désistement d'appel des sociétés MMA, et de le déclarer parfait, dès lors qu'il a été fait sans réserve, avant tout appel incident ou demande incidente.
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, non établie en l'espèce, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la société MMA IARD SA et à la société MMA IARD assurances mutuelles de leur désistement d'appel,
Le déclarons parfait,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que, sauf convention contraire, les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurances supporteront la charge des dépens de l'instance éteinte.
Le greffier [Localité 1], le 28 novembre 2024
Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier, copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 novembre 2024, sous le numéro 24/01068.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01068. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.