Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 28 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/05124
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 11
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 420 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
N° RG 24/05124 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDFQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2024
Date de saisine : 21 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Décision attaquée : n° 21/15825 rendue par le Président du TJ de paris le 09 Janvier 2024
Appelante :
S.A. PACIFICA, représentée par Me Nathanaël ROCHARD de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0169
Intimés :
Madame [T] [K] épouse [X]
Monsieur [N] [X]
Madame [I] [X]
Madame [P] [F] [X]
Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE MARITIME
Mutuelle AG2R LA MONDIALE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° 19/2024 - 2 pages)
Nous, Nina Touati, magistrat de la mise en état, assistée de Sonia Petric faisant fonction de greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel formé le 7 mars 2024 par la société Pacifica à l'encontre d'un jugement rendu 9 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à Mme [T] [K] épouse [X], M. [N] [X], Mme [I] [X], Mme [P] [F] [X] (les consorts [X]), ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie de Charente Maritime et à la mutuelle AG2R la mondiale, tiers payeurs,
Vu les conclusions de désistement de la société Pacifica, notifiées le 19 septembre 2024, par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :
- juger que la société Pacifica se désiste de son appel n° 24/05643, enregistré sous le n° RG 24/05124,
- juger que chaque partie conservera les frais et dépens éventuellement exposés.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
La société Pacifica expose qu'à la suite d'échanges confidentiels, un accord est intervenu entre les parties qui ont arrêté amiablement l'indemnisation totale des consorts [X], frais et dépens compris.
Il convient en application des dispositions combinées des articles 384, 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de prendre acte du désistement d'appel de la société Pacifica, et de le déclarer parfait, dès lors qu'il a été fait sans réserve, avant tout appel incident ou demande incidente.
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la société Pacifica de son désistement d'appel,
Le déclarons parfait,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que, sauf convention contraire, la société Pacifica supportera la charge des dépens de l'instance éteinte.
Paris, le 28 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 novembre 2024, sous le numéro 24/05124.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05124. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.