Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 28 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/12264
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 11
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 354 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
N° RG 24/12264 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWXT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Juillet 2024
Date de saisine : 12 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Décision attaquée : n° 23/03157 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 21 Mai 2024
Appelante :
Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représentée par Me Anne-claire MOYEN de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137 - N° du dossier 20230073
Intimés :
Monsieur [G] [O]
Monsieur [Y] [L]
S.A. GAN ASSURANCES
Etablissement Public DGAC
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° 23/2424 - 1 page)
Nous, Nina Touati, magistrat de la mise en état, assistée de Sonia Petric faisant fonction de greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel formé le 3 juillet 2024 par l'Agent judiciaire de l'Etat (l'AJE) à l'encontre d'un jugement rendu le 21 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à la société Gan assurances, à M. [G] [O] et à M. [S] [L].
Vu les conclusions de désistement de l'AJE, notifiées le 17 septembre 2024, aux termes desquelles il demande au conseiller de la mise en état de :
- constater le désistement d'instance de l'AJE,
- dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Il convient en application des dispositions combinées des articles 384, 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de prendre acte du désistement d'appel de l'AJE et de le déclarer parfait, dès lors qu'il a été fait sans réserve, avant tout appel incident ou demande incidente.
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, non établie en l'espèce, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'Agent judiciaire de l'Etat de son désistement d'appel,
Le déclarons parfait,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que, sauf convention contraire, l'Agent judiciaire de l'Etat supportera la charge des dépens de l'instance éteinte.
Paris, le 28 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier, copie aux avocats.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 novembre 2024, sous le numéro 24/12264.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/12264. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.