Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 2 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02085
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 487 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CF/LC
Numéro 24/03677
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 2 décembre 2024
Dossier : N° RG 24/02085
N° Portalis DBVV-V-B7I-I5CS
Affaire :
[G] [S]
C/
CRCAM D'AQUITAINE - PACIFICA
- O R D O N N A N C E -
Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,
Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Madame [G] [S]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée et assistée de Maître Stéphanie HAU, avocat au barreau de PAU
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 64445-2023-004956 du 25/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])
APPELANTE
ET :
CRCAM D'AQUITAINE - PACIFICA
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Adresse 5]
[Localité 2]
INTIMEE
* * *
Vu la déclaration d'appel (RG n°24/2085) formée le 16 juillet 2024 par Mme [G] [S] par assignation en intervention forcée à l'égard de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine Pacifica, à l'égard d'un jugement du 21 juin 2024 du tribunal judiciaire de Dax, dans un litige opposant M. [T] [N] à la CPAM des Landes, Mme [G] [S], M. [Z] [H] et le FGAO ;
Vu l'ordonnance du 23 octobre 2024 constatant le désistement d'appel entre le FGAO et Mme [G] [S] dans le cadre de l'appel principal FGAO/[S] (RG 23/2466) ;
Vu les conclusions de désistement d'appel déposées le 13 novembre 2024 aux termes desquelles Mme [S] déclare se désister de son appel à l'égard de la caisse régionale de Crédit Agricole Aquitaine Pacifica ;
Elle sollicite également que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Vu l'absence de constitution de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Aquitaine Pacifica.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Il conviendra de constater que Mme [G] [S] se désiste de son appel en intervention forcée dirigée à l'encontre de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Aquitaine Pacifica, qui est parfait en l'état, puisque l'intimée n' a pas formulé de réserve ou demande. Il est la conséquence du désistement de l'appel principal. Le désistement de l'appel étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.
Le désistement emporte également, sauf convention contraire, l'obligation pour l'appelante de supporter les dépens. Mme [S] supportera donc les dépens à défaut de production d'une convention contraire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Caroline Faure, magistrate chargée de la mise en état,
CONSTATE le désistement de l'appel RG 24/2085 formulé le 16 juillet 2024 par Mme [G] [S] par assignation en intervention forcée à l'égard de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine Pacifica à l'égard d'un jugement du 21 juin 2024 du tribunal judiciaire de Dax,
DIT que le désistement étant parfait, il emporte acquiescement du jugement,
DIT que Mme [G] [S] supporte la charge des dépens d'appel,
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties,
Fait à [Localité 6], le 02 décembre 2024
LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE
DE LA MISE EN ETAT
Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 décembre 2024, sous le numéro 24/02085.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02085. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.