Demande de mainlevée d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée à titre principal

COUR D'APPEL DE PAU

Cabinet du premier président

N° Minute : 24/03690

RG : 24/00048

N°Portalis : DBVV-V-B7I-JATX -

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

- CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT -

Nous, Véronique FRANCOIS, vice présidente placée, agissant sur délégation du premier président, assistée de Sandrine GABAIX-HAILE, greffière, statuant en notre cabinet,

Vu l'article L3222-5-1 du code de la santé publique;

Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet :

Monsieur [K] [X] [U]

né le 2/12/1993 à [Localité 4]

Demeurant [Adresse 1]

Actuellement hospitalisé au centre hospitalier des Pyrénées

[Localité 2]

représenté par Me Isabelle FITAS, avocat au barreau de PAU

Vu les articles L.32l l-l 2-2 III, L.3222-S-1 et R.32l l-34 et suivants du code de la santé publique.

Vu les dispositions de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 entrées en vigueur le 24 janvier 2022.

Vu les dispositions du décret n°2022-419 du 23 mars 2022.

[K] [X] [U] a été hospitalisé le 28 novebre 2024 en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète à la demande d'un tiers au [Adresse 3] [Localité 4].

Sur saisine de la directrice du centre hospitaliser de Lannemezan du 1er décembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Pau a, par ordonnance du 1er décembre 2024, maintenu la mesure d'isolement prise sous le régime d'une hospitalisation complète de [K] [X] [U].

Cette ordonnance lui a été notifiée le jour même.

Par courrier non daté, reçu au secrétariat de la première présidence le 1er décembre 2024 à 17 heures 14, [K] [X] [U] en a interjeté appel.

Par courrier du 2 décembre 2024, [K] [X] [U] a indiqué qu'il se désistait de sa demande à 9 heures 05.

Maître FITAS demande de constater le désistement d'appel de [K] [X] [U] et précisé que l'isolement avait été levé le 2 décembre à 9 heures 22.

Par mention au dossier, M. le procureur général a indiqué que [K] [X] [U] s'était déisisté de son appel qui est devenu sans objet en raison de la levée de l'isolement.

MOTIFS,

En l'espèce:

Par courrier du 2 décembre 2024 parvenu au greffe le même jour, [K] [X] [U] s'est désisté de son appel. Par ailleurs la mesure d'iolement a été levée le même jour à 9 heures 22.

Dès lors, il convient de constater ce désistement et constater la levée de la mesure d'isolement rendant l'appel sans objet,

Les dépens resteront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en chambre du conseil,

Constatons le désistement de [K] [X] [U],

Constatons la levée de la mesure d'isolement rendant l'appel sans objet,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Le 2 décembre 2024 à heures

Le Greffier , P/ Le Premier Président,

La Vice-présidente placée

S. GABAIX-HIALE V. FRANCOIS