Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 28 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03021
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 283 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler :N° RG 24/03021 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOPZ - 2ème chambre
Affaire:
[M] [W]
Représenté par Me Frédéric BABY de la SCP BABY PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE, avocat au barreau d'ARIEGE
DEMANDEUR SUR RENVOI APRES CASSATION
S.A. ALLIANZ IARD
DEFENDRESSE SUR RENVOI APRES CASSATION
Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère déléguée de la chambre, assisté de Nous, A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
Selon l'article 1037-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration de saisine, relevée d'office par le président de la chambre saisie, la déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les 20 jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
M. [M] [W] ayant reçu cet avis de fixation le 3 octobre 2024 devait procéder à cette signification au plus tard le 23 octobre 2024.
En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration de saisine a été transmis au demandeur sur renvoi après cassation le 7 novembre 2024, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.
Le demandeur sur renvoi après cassation n'a présenté aucune observation écrite.
Il convient en conséquence, par application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration de saisine.
Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- Prononçons la caducité de la déclaration de saisine en date du 3 septembre 2024.
- Laissons les dépens d'appel à la charge du demandeur sur renvoi apres cassation.
Fait à [Localité 3] le 28 novembre 2024
Le Greffier La conseillère déléguée
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 28 novembre 2024, sous le numéro 24/03021.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03021. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.