Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 28 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/06860
- Formation
- Chambre commerciale 3-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 473 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 12]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/06860 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2X2
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 28 Novembre 2024
Nous, Cyril ROTH, président de la chambre 3-2, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/06860 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2X2 dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Monsieur [B] [E] de nationalité française et libanaise ès qualités de co-gérant et associé de la société GMGR
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] (Liban)
[Adresse 10]
. [Localité 9]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2474827
S.C.I. GMGR agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2474827
APPELANTS
ET
S.E.L.A.R.L. FHBX prise en la personne de Maître [N] [P], ès qualités d'administrateur provisoire de GMGR, désignée à cette fonction par ordonnance de référé près le Tribunal judiciaire de Nanterre en date du 15.12.2022, confirmée par arrêt en date du 19.10.2023
[Adresse 3]
[Localité 7]
Société [D]-PECOU société de mandataires judiciaires prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
prise en la personne de Maître [S] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI GMGR, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal Judiciaire de NANTERRE en date du 11 octobre 2024
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240308
INTIMEES
Vu l'appel relevé par Monsieur [B] [E] de la décision rendue le 11 Octobre 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 11] CEDEX dans l'instance l'opposant à la S.E.L.A.R.L. FHBX et à la Société [D]-PECOU
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [B] [E] a signifié le 15 novembre 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu que la Société [D]-PECOU a accepté ce désistement par courrier RPVA en date du 22 novembre 2024,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [B] [E] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [B] [E] de son désistement d'appel,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conserve ses propres dépens.
Fait par nous, Cyril ROTH, président de la chambre 3-2, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 28 Novembre 2024.
La Greffière, Le Président,
Copie aux avocats
le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 novembre 2024, sous le numéro 24/06860.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06860. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.