Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 23/07553 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MFH7

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille - Cabinet 6

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JUGEMENT DE DIVORCE du 02 Décembre 2024

2ème Ch. Civile Cab. 6 N° RG 23/07553 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MFH7

Copie exécutoire à :

Me Alexandre DIETRICH

Me Roland GIEBENRATH

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [G] [B] née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 11] (RUSSIE) de nationalité Allemande [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [Y] [V] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 12] (ALLEMAGNE) de nationalité Allemande [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Me Roland GIEBENRATH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 100

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES Greffier : Elodie DELLA VALENTINA lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 04 Novembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 02 Décembre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

Se déclarant compétent au plan international et faisant application de la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [Y] [V], né le [Date naissance 7] 1978 à [Localité 12] ( Allemagne),

et de

Madame [G] [B], née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 11] (Russie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2015, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] (Allemagne) ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 3 octobre 2022 ;

CONSTATE que Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [B] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant, - [Z] [B], née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 10] (Allemagne).

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant ; - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé de l'enfant ; - permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit à l’image de l'enfant dans le respect du droit à la vie privée ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;

DIT que la résidence de l’enfant mineure est maintenue en alternance chez chacun des parents, selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre eux :

* les parties pouvant par conséquent adopter une organisation différente, soit de manière permanente, auquel cas un accord écrit pourra être établi si l’un des parents le souhaite (au moyen d’un simple échange de correspondance ou sous la forme d’une “convention parentale”), soit ponctuellement ;

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a) en dehors des périodes de vacances scolaires

- en principe et sous réserve des aménagements précisés ci-après : les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère, avec alternance le dimanche à 18 heures ; - la journée du mercredi chez la mère si celle-ci ne travaille pas ce jour-là ; - le samedi et le dimanche chez le père lorsque la mère travaille durant le week-end, avec ou sans nuitée selon que l’horaire de travail de la mère est ou non compatible avec la possibilité de passer la soirée et la nuit chez la mère ;

b) pendant les périodes de vacances scolaires

années paires - première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la Toussaint et de Noël chez la mère, seconde moitié chez le père, - première et troisième quinzaines des vacances d’été chez la mère, deuxième et quatrième quinzaines chez le père ;

années impaires - première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la Toussaint et de Noël chez le père, seconde moitié chez la mère, - première et troisième quinzaines des vacances d’été chez le père, deuxième et quatrième quinzaines chez la mère ;

- Noël : l’enfant passera le jour de Noël, à partir de 10 heures et jusqu’au surlendemain à la même heure, avec le parent chez lequel elle ne réside pas le 24 décembre ;

Les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles qui s’appliquent dans l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant et, à défaut de scolarisation, celles qui sont en vigueur dans l’académie dont relève le lieu de la résidence habituelle de l’enfant ;

Pour les vacances d’une durée de quinze jours et les vacances d’été, le changement de lieu de résidence s’opère en principe* : - en début de période, le lendemain du jour de la fin des cours à 10 heures ; - en milieu de période, le dimanche ** en fin de journée (18 heures) ;

* sauf à ce que les parties préfèrent adopter une organisation différente, auquel cas il leur appartiendra de formaliser leur accord par écrit (le cas échéant par un simple échange de correspondance) ;

** lorsque les vacances scolaires débutent en milieu de semaine, le changement de lieu de résidence en milieu de période s’opère pareillement en fin de journée, mais en milieu de semaine (au lieu du dimanche) ;

DIT que chacun des parents devra mettre l’enfant en mesure de communiquer avec l’autre parent par téléphone ou webcam une fois par semaine, sauf meilleur accord ;

DIT que chaque parent prendra à sa charge les dépenses courantes de l’enfant durant les périodes au cours desquelles celui-ci réside chez lui ;

DIT que les frais scolaires, para-scolaires (activités courantes organisées par l’établissement scolaire, frais de transport collectif quotidien), de loisirs habituels décidés en commun et de santé seront partagés par moitié entre les parents, et en cas de besoin les y CONDAMNE ;

DIT que le Kindergeld fera l’objet d’un partage par moitié ;

CONDAMNE Madame [G] [B] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 2 décembre 2024 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES