Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 23/03364 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LZIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille - Cabinet 6

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JUGEMENT DE DIVORCE du 02 Décembre 2024

2ème Ch. Civile Cab. 6 N° RG 23/03364 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LZIN

Copie exécutoire à :

Me Lavleen SINGH-BASSI

Me Radu STANCU

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [K] [Y] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 7] (ALLEMAGNE) de nationalité Allemande [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Lavleen SINGH-BASSI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 273 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-67482-2023-1707 du 07/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de STRASBOURG)

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [Z] [X] [J] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Me Radu STANCU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 245

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES Greffier : Elodie DELLA VALENTINA lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 21 Octobre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 02 Décembre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

Se déclarant compétent au plan international et faisant application de la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [Z] [X] [J], né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 8] (67),

et de

Madame [K] [Y], née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 7] ( Allemagne),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1982, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [Z] [J] et de Madame [K] [Y] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 13 avril 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [J] à verser à Madame [K] [Y] à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 25 000 euros ( vingt-cinq mille euros) ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 2 décembre 2024 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES