Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

Cour d'Appel de nancy

Tribunal Judiciaire de Nancy

Juge Martine MALITCHENKO

hospitalisation complète

Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE disant n'y avoir plus lieu à statuer

N° RG 24/01030 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JJ42

ORDONNANCE du 28 novembre 2024

REQUÉRANT :

Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1]

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Madame [L] [X]

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy, Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Madame [L] [X] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers au Centre Psychothérapique de [Localité 4] à [Localité 3] depuis le 19 novembre 2024 ;

Par requête en date du 26 novembre 2024, Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 3] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Madame [L] [X] ;

Les parties à la procédure : Madame [L] [X], Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 3], Monsieur le Procureur de la République, Me Delphine LEBON-MAMOUDY, avocate de la personne hospitalisée, Madame [S] [Y], chargé de la mesure de protection ouverte en faveur de Madame [L] [X] ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ;

Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 4] ;

Il résulte des pièces communiquées que Madame [L] [X] a été examinée par le docteur [T] [M] le 27 novembre 2024, qui a conclu à la levée de la mesure d'hospitalisation complète ; levée qui a effectivement été ordonnée par Madame [C] [H] pour Madame la Directrice d'établissement le 27 novembre 2024 ;

En consequence, il n'y a plus lieu de statuer sur le contrôle de la mesure.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

DISONS N'Y AVOIR PLUS LIEU à statuer sur le contrôle de la mesure d'hospitalisation dont fait l'objet Madame [L] [X] au Centre Psychothérapique de [Localité 4] à [Localité 3] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;

Prononcée le 28 novembre 2024 et signée par Martine MALITCHENKO, Vice-Présidente, juge en charge des hospitalisations sans consentement .

Fait à Nancy, le 28 novembre 2024 La juge

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :

- au service des admissions du CPN pour Mme LA DIRECTRICE et aux fins de notification à Mme [L] [X] ; - à Madame [S] [Y], tiers et tutrice de la patiente.