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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 19 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00107
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 348 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 19 Novembre 2024 Service de proximité N° RG 24/00107 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PNNQ
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES ARCADES sis [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice la SASU ACROPOLIS‘IMMO [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Christine CURCURU-BOLIER substitué par Me Cécile GIORGINI, avocats au barreau de NICE
DÉFENDEUR
M. [K] [C] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Cyril SABATIE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me David SAID, avocat au barreau de NICE
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 22 Novembre 2023, le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES ARCADES sis [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice la SASU ACROPOLIS‘IMMO a fait convoquer Monsieur [K] [C] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 7 mars 2024 ;
Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 19 novembre 2024 ;
Le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES ARCADES sis [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice la SASU ACROPOLIS‘IMMO, par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
Monsieur [K] [C], par l’intermédiaire de son conseil, a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur et de le déclarer parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action du Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES ARCADES sis [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice la SASU ACROPOLIS‘IMMO et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 19 Novembre 2024 par M. GUERANGER, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté de Mme MARTINEZ, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme : Me CURCURU-BOLIER Me SABATIE Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 novembre 2024, sous le numéro 24/00107.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00107. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.