Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 28 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/05186
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 212 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : PARTIES
Pour la Directrice de greffe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/05186 - N° Portalis 352J-W-B7I-C556U
N° MINUTE : 7/2024
CADUCITÉ du jeudi 28 novembre 2024 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Etablissement public [2], dont le siège social est sis [Adresse 3] demandeur à la contrainte, défendeur à l’opposition, non comparant
à Monsieur [J] [P], demeurant [Adresse 1] défendeur à la contrainte, demandeur à l’opposition, comparant
Par acte en date du 29 Août 2024, le demandeur à l’opposition a saisi le Tribunal judicaire pour l'audience du 28 novembre 2024, le défendeur ayant été convoqué ;
La demanderesse à la contrainte n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Le défendeur n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence d’annuler la contrainte ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Annule la contrainte ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse à la contrainte fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 novembre 2024 par Laurence RUNYO, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Le greffier Le président
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 28 novembre 2024, sous le numéro 24/05186.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05186. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.