Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 2 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/04085
- Formation
- Chambre 6/Section 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 320 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/04085 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEC3
Monsieur [U] [N] Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 Madame [H] [F] épouse [N] Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 199
C/ S.A.S. TEIXEIRA Représentant : Me Nelida DOS SANTOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D102 Mutuelle THELEM ASSURANCES Représentant : Me Laurent CHRISTOPHEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 143 S.A.S. MICROSOL ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du Code de Procédure Civile)
Le Tribunal,
Vu l'Ordonnance de clôture du 11 Septembre 2024,
Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de révoquer la cloture.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Révoque l'ordonnance de clôture du 11 Septembre 2024,
Renvoie l'affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 19 Mars 2025 à 9h à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 - 5ème étage, avec le calendrier de procédure suivant : - conclusions de Me CATTONI au 15/01/25, à défaut radiation, - conclusions de Me DOS SANTOSau 12/02/25, à défaut clôture, - conclusions de Me CHRISTOPHEL au 12/03/25, à défaut clôture, - clôture au 19/03/2025.
Les parties ont été informées que : - toutes conclusions qui interviendraient à une autre date que celle prévue au calendrier pourront être écartées des débats faute de respecter le contradictoire ; - toute prolongation du calendrier de procédure doit faire l’objet d’une demande dument justifiée par une prétention nouvelle ou un moyen nouveau ou une pièce nouvelle, non par le seul fait de vouloir répliquer à son adversaire et doit être accompagnée d’une proposition de calendrier.
Fait à Bobigny, le 02 Décembre 2024,
Le Greffier,
Maud THOBOR Le Président,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, Me Laurent CHRISTOPHEL, Me Nelida DOS SANTOS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 2 décembre 2024, sous le numéro 24/04085.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04085. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.