Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 2 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/03841
- Formation
- JAF CAB 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 489 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/03841 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQMT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
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MINUTE N°24/425 AFFAIRE N° RG 23/03841 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQMT NAC : 21K - Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 02 DECEMBRE 2024
EN DEMANDE :
Madame [B] [U] [N] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 11] [Adresse 4] [Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006002 du 23/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) représentée par Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Sonia RAJAOFERA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Monsieur [G] [R] [Y] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 6]
représenté par Me Chantal LAGUERRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN
assistée de : Nadyra MOUNIEN, greffier
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 11 octobre 2024. Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 02 décembre 2024.
Copie exécutoire + Copie conforme Avocats : Me Chantal LAGUERRE, Me [G] jacques MOREL Copie conforme délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/03841 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQMT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation du 13 novembre 2023 ;
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
ACCORDE à Monsieur [G] [R] [Y] l’aide juridictionnelle provisoire ;
PRONONCE le divorce entre :
Madame [B] [U] [N] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 11]
et Monsieur [G] [R] [Y] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 11]
mariés le [Date mariage 5] 1992 à [Localité 10] (97),
en application des articles 237 et 238 du Code civil,
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
REJETTE la demande tendant au report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du jugement en divorce et RAPPELLE que le divorce prendra effets dans les rapports entre en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande initiale en divorce, soit le 13 novembre 2023 ;
DÉBOUTE Madame [B] [U] [N] de sa demande de prestation compensatoire ;
REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [B] [U] [N] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 02 DECEMBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 2 décembre 2024, sous le numéro 23/03841.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03841. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.