Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 28 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02962
- Formation
- CHAMBRE 2 SECTION 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 298 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 28 novembre 2024
MINUTE N°24/
N° RG 24/02962 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VT3K
Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ d'[Localité 6], décision attaquée en date du 16 Mai 2024, enregistrée sous le n° 23/00226
APPELANTES
SELAS MJS PARNERS, prise en la personne de Maître [W] [H], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS BJB
[Adresse 3]
[Localité 5]
SAS BJB représentée par Monsieur [R] [O], en sa qualité de président
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentées par Me Théodora BUCUR, avocat au barreau de DOUAI
INTIMEE
SCI ARRINVEST, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 4]/France
Représentée par Me Delphine CHAMBON, avocat au barreau de LILLE
Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre, assistée de Marlène Tocco, greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté le 17 juin 2024, enregistré sous le n° RG 24/02962 ;
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement des sociétés BJB et MJS Partners, ès qualités, appelants, notifiées le 10 octobre 2024, par lesquelles celles-ci déclarent se désister de leur instance et de leur action dans le cadre du présent appel ;
Vu les conclusions de la société Arrinvest, intimée, notifiées le 8 novembre 2024, acceptant ce désistement ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ce désistement étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et d'action, et donc le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, faute de convention contraire conclue entre les parties, les appelantes doivent être condamnées aux dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action des sociétés BJB et MJS Partners, ès qualités ;
En conséquence, constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons les appelants aux dépens d'appel.
Le greffier, La présidente de chambre,
Marlène Tocco Stéphanie Barbot
Copie adressée aux
avocats le
Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 novembre 2024, sous le numéro 24/02962.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02962. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.