Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/02370 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4Q3

N° de Minute : 2342

Ordonnance du vendredi 29 novembre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, représenté par Maître Roxane GRIZON, avocat au barreau de Val de Marne, cabinet Actis

INTIMÉ

M. [U] [W]

né le 01 Février 1977 à [Localité 6] (BOSNIE-HERZEGOVINE)

de nationalité Bosnienne

[Adresse 1]

absent, non représenté

ayant eu devant le magistrat du siège du tribunal judicaire de LILLE, Maître Anaïs DE BOUTEILLER ; convoqué à l'audience de la cour par demande de COPJ, à l'adresse ci-dessus reprise (COPJ non revenue pour l'audience) ; convoqué par avis envoyé à Maître [Localité 2] DE BOUTEILLER

PARTIE JOINTE

M. le procureur général : non comparant, dûmet avisé

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 29 novembre 2024 à 13 h 15

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 3] le vendredi 29 novembre 2024 à 15 H 06

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 27 novembre 2024 à 11 h 50 ayant mis fin à la rétention administrative de M. [U] [W] ;

Vu l'appel interjeté par Maître Xavier TERMEAU venant au soutien des intérêts de M. LE PREFET DU NORD par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 28 novembre 2024 à 11 H 12 .

Vu la plaidoirie de Maître GRIZON ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M [G] [W] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 25 novembre 2024, notifié le même jour de 16h10 pour l'exécution d'un arrêté d'expulsion du 5 décembre 2018 .

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n' a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile,

' Vu l'ordonnance du juge du Tribunal Judiciaire de Lille du 27 novembre 2024 à 16h50 disant n'y avoir lieu à prolongation du placement en rétention administrative de M [G] [W] pour une durée de 26 jours,

' Vu la déclaration d'appel du conseil de M. Le Préfet du Nord du 28 novembre 2024 à 11h12 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a fait droit à l'exception de nullité tirée de l'irrégularité de la procédure et rejeté la prolongation du placement en rétention administrative, en l'absence de grief résultant de l'irregularité invoquée . Il est demandé de faire droit à la requête en prolongation de la rétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'appel de la préfecture ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.

Il convient de constater que par un arrêté du 27 novembre 2024,M [G] [W] a été assigné à résidence par la préfecture du [5] de sorte que sa requête en prolongation de la rétention est devenue sans objet de même que son appel. (Cour de cassation, 1re civile 12 janvier 2022 n° 20-50.027)

Il y a lieu dans ces conditions de déclarer l'appel recevable mais sans objet.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE l'appel recevable mais sans objet .

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [U] [W], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative.

Véronique THÉRY, greffière

Agnès MARQUANT, présidente de chambre

N° RG 24/02370 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4Q3

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 2343 DU 29 Novembre 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 4]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

- décisision transmise par courriel pour notification à l'intimé, à l'autorité administrative, Maître [Localité 2] DE BOUTEILLER, Maître Xavier TERMEAU le

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général

- copie au tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le vendredi 29 novembre 2024

'''

[U] [W]

a pris connaissance de la décision du vendredi 29 novembre 2024 n° 2343

' par truchement d'un interprète en langue :

signature

N° RG 24/02370 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4Q3