Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/02378 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4SM

N° de Minute : 2339

Ordonnance du vendredi 29 novembre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [H] [C]

né le 05 Mars 1980 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Actuellement au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Soizic SALOMON, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [S] [F] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, présente en salle d'audience à [Localité 2]

INTIMÉ

M. LE PREEFT DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 29 novembre 2024 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le vendredi 29 novembre 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de de BOULOGNE SUR MER en date du 28 novembre 2024 à 11 h 31 prolongeant la rétention administrative deM. [H] [C] ;

Vu l'appel interjeté par M. [H] [C] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 28 novembre 2024 à 18 h 43 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [H] [C] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet du Nord le 23 novembre 2024 et notifié le même jour à 19h , pour l'exécution d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français prononcée le même jour par la même autorité.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile

' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 28 novembre 2024 à 11h31 ,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [H] [C] , pour une durée de 26 jours et constatant que le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'était pas soutenu;

' Vu la déclaration d'appel de M [H] [C] , en date du 28 novembre 2024 à 18h43, sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel, M [H] [C] soulève les moyens suivants:

- au titre de la contestation de l' arrêté de placement en rétention, les moyens tirés de l' incompétence du signataire de l' acte,de l'insuffisance de motivation et de l' erreur manifeste d'appréciation ,

-l' irrégularité de l'interpellation ,

- le défaut de diligences de l' administration.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention et de fond soulevés devant lui et repris en appel, y ajoutant sur les moyens suivants:

Sur les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention

Les moyens au titre de la contestation de l' arrêté de placement en rétention tirés de l' incompétence du signataire de l' acte,de l'insuffisance de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation sont irrecevables, au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'ils ont pour objet la critique d'un élément de légalité externe ou de légalité interne de l'arrêté de placement en rétention administrative et que l'étranger appelant a abandonné, lors de l'audience du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, son recours en annulation à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Sur l'exception de nullité

Il ressort également des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile que toute exception nouvelle de nullité, soulevée pour la première fois en cause d'appel et, par voie de conséquence non débattue devant le premier juge, est irrecevable.

Relèvent notamment des exceptions de procédure devant avoir été débattues devant le premier juge pour être recevables en appel les exceptions relatives à l'irrégularité du contrôle d'identité ou de la convocation préalable au placement en rétention administrative ou en garde à vue ainsi que la violation des droits en garde à vue ou au détournement de cette mesure

Le moyen nouveau tiré de l' irrégularité de l'interpellation , soulevé en cause d'appel est irrecevable au visa de l'article 74 du code de procédure civile en ce qu'il a pour objet une irrégularité invoquée dans le cadre de la procédure antérieure au placement en rétention administrative, devant de ce fait être qualifiée d'exception de procédure,qui n'a pas été soulevé avant toute défense au fond devant le premier juge.

Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l' administration.

Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.

En l'espèce, les services de la préfecture justifient outre la saisine des autorités consulaires tunisiennes de la demande de laissez-passer consulaire par courrier du 23 novembre 2024 transmis par courriel du 24 novembre à 11h34 et de la demande de routing le 24 novembre 2024 à 10h52.

Aucun manquement de l'administration à son obligation de diligences ne se trouve ainsi caractérisé .

Il convient de rejeter les moyens.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de confirmer l' ordonnance.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l'appel recevable ;

CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ;

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [H] [C] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'État.

Véronique THÉRY, greffière

Agnès MARQUANT, présidente de chambre

A l'attention du centre de rétention, le vendredi 29 novembre 2024

Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : Mme [S] [F]

Le greffier

N° RG 24/02378 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4SM

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 2339 DU 29 Novembre 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

- M. [H] [C]

- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin

- nom de l'interprète (à renseigner) :

- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [H] [C] le vendredi 29 novembre 2024

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREEFT DU NORD et à Maître Soizic SALOMON le vendredi 29 novembre 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général

- copie au tribunal judiciaire

Le greffier, le vendredi 29 novembre 2024

N° RG 24/02378 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4SM