Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 29 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01218
- Formation
- 5ème chambre sociale PH
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 267 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Minute n° :
N° RG 24/01218 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JE3W
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES, section CO, décision attaquée en date du 14 Mars 2024, enregistrée sous le n° 20/00255
Madame [J] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON
APPELANT
CAISSE D'EPARGNELANGUEDOC ROUSSILLON immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°383 451 267 pri
se en la personne de son représentant légal en exercice domi
cilié es-qualité au dit siège social
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Pascale DELL'OVA de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME
Le 29 NOVEMBRE 2024
Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Mme [J] [U] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre la CAISSE D'EPARGNELANGUEDOC ROUSSILLON par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 05 novembre 2024 ;
Attendu que la CAISSE D'EPARGNELANGUEDOC ROUSSILLON a déclaré accepter ce désistement par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 20 novembre 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de Mme [J] [U], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 novembre 2024, sous le numéro 24/01218.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01218. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.